Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait :
- Un dommage
- Que la victime apporte la preuve de la faute dans votre chef
- Et qu’il y ait un lien de cause à effet entre votre faute et le dommage qu’elle subit.
Différenciation Droit Civil et Droit Pénal :
| DROIT CIVIL |
DROIT PENAL |
| dont le but est |
| REPARER UN DOMMAGE |
PUNIR UN COUPABLE |
| et qui donne naissance à |
| RESPONSABILITE CIVILE |
RESPONSABILITE PENALE |
Extra-contractuelle
(on dit aussi : aquilienne ou quasi-délictuelle)
Art. 1382 à 1386 du code civil
|
Contractuelle dont la source est un contrat préexistant
Contrat = loi des parties |
Délit Pénal |
| Assurances admises par la loi |
Assurances interdites par la loi |
|
